Code de conduite pour les fournisseurs
Politique d`entreprise
Préambule
Dr. Falk Pharma endosse ses responsabilités tant sur le plan économique que sur les aspects écologiques, sociaux et éthiques. Dr. Falk Pharma attend également de ses fournisseurs (p. ex. fournisseurs de matériaux, prestataires de services, sous-traitants, consultants, etc.) qu’ils s’associent à mettre en oeuvre et à respecter les principes du développement durable, tels qu’ils sont énoncés dans le présent Code de conduite des fournisseurs.
Dr. Falk Pharma
- Considère que la société et l’économie sont soutenues par une conduite éthique et des pratiques commerciales responsables. Cette conviction repose sur des principes selon lesquels une entreprise doit travailler en totale conformité avec toutes les lois, règles et réglementations en vigueur.
- Accorde une attention particulière aux différences culturelles et aux défis liés à l’interprétation et à l’application au niveau international des principes énoncés dans le présent Code de conduite des fournisseurs. Les entreprises qui soutiennent les principes énoncés dans le présent Code de conduite des fournisseurs considèrent, bien que les attentes soient universelles, que les méthodes utilisées pour répondre à ces attentes peuvent varier et doivent être conformes aux lois, aux valeurs et aux attentes culturelles des différentes sociétés dans le monde.
- Estime que la meilleure façon de mettre en œuvre le présent Code de conduite pour les fournisseurs et les principes qu’il contient est d’adopter une démarche d’amélioration continue afin de pérenniser les performances des fournisseurs.
1. Éthique
Les fournisseurs mèneront leurs activités de manière éthique et agiront avec intégrité. Les principes éthiques comprennent :
Intégrité commerciale et concurrence loyale
Toute forme de corruption, d’extorsion et de détournement est interdite. Les fournisseurs mènent leurs activités dans le strict respect d’une concurrence loyale et conformité avec la législation relative à la concurrence en vigueur. Les fournisseurs adoptent des pratiques commerciales équitables, y compris une publicité loyale et véridique.
Protection des données et propriété intellectuelle
Les fournisseurs sont tenus de protéger et d’utiliser les informations confidentielles de manière appropriée, ainsi que de protéger la vie privée de l’ensemble des salariés et partenaires et les droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Identification de faute ou de manquement
Les fournisseurs sont tenus d’inciter et de permettre à leurs salariés de signaler des cas présumés de faute ou de manquement ou des activités illégales sur le lieu de travail sans faire l’objet de représailles, d’intimidation ou de harcèlement. Les fournisseurs devraient donc disposer d’une « politique de signalement » et être en mesure de démontrer comment celle-ci a été mise en œuvre. Les signalements seront traités de manière confidentielle et faire l’objet d’une enquête de suivi, au besoin, de mesures correctives. Les informations seront transmises à Dr. Falk Pharma.
Notre procédure de signalement accessible en ligne sur https://prod.osapiens.cloud
Protection animale
Dans le cas où des tests sur les animaux sont effectués dans les domaines d’activité du fournisseur, des alternatives scientifiquement valables et approuvées par les autorités de tutelle doivent être prises en compte et utilisées. Les animaux doivent être traités de manière appropriée et les tests sur les animaux doivent être effectués selon des protocoles scientifiquement valables et répondant aux obligations réglementaires. Les tests nécessaires sur les animaux doivent être effectués selon le principe éthique des 3R (Réduire, Remplacer, Raffiner).
2. Conditions de travail
Les fournisseurs mènent leurs activités de manière éthique et agissent avec intégrité. Les considérations du travail incluent :
Emploi librement choisi
Les fournisseurs doivent interdire le travail forcé, la servitude, le travail obligatoire ou le travail pénitentiaire involontaire.
Travail des enfants
Les fournisseurs doivent interdire le travail des enfants. Le terme « enfant » fait référence à toute personne âgée de moins de 15 ans (ou 14 ans selon la législation locale en vigueur) ou n’ayant pas l’âge minimum requis pour travailler dans un pays donné.
Non-discrimination
Les fournisseurs veillent à ce que le lieu de travail soit exempt de harcèlement et de discrimination. La discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique, le handicap, la religion, l'allégeance politique, l'appartenance à un syndicat ou la situation matrimoniale ne sera pas tolérée.
Traitement équitable
Les fournisseurs doivent garantir à leurs salariés un lieu de travail exempt de traitement dur et inhumain, de harcèlement sexuel, de violence sexuelle, de châtiment corporel ou de torture, de contrainte physique ou mentale et de violence verbale, ou de toute menace y afférente.
Salaires, prestations sociales et horaires de travail
La rémunération doit être versée par les fournisseurs aux salariés de manière régulière, conformément à la législation sur la rémunération en vigueur.
Liberté d’association
Les fournisseurs s’engagent à favoriser un dialogue ouvert et constructif avec leurs salariés. Conformément à la législation locale, les fournisseurs doivent respecter les droits de leurs salariés à la liberté d’association, à l’adhésion à un syndicat, à la représentation, ainsi qu’à la participation aux comités d’entreprise. Les fournisseurs ne doivent en aucun cas désavantager les salariés afin qu’ils ne fassent pas l’objet de représailles, d’intimidations ou de harcèlement.
Travail forcé
Dr. Falk Pharma s’engage à ce que le travail forcé sous toutes ses formes soit proscrit dans sa chaîne d’approvisionnement. Il est attendu des fournisseurs qu’ils abordent et combattent également le travail forcé dans leur chaîne d’approvisionnement et qu’ils respectent toutes les lois et réglementations visant à lutter contre le travail forcé. Les fournisseurs doivent informer leurs salariés pour lutter contre le travail forcé sous toutes ses formes, comme l’esclavage, la servitude, le travail obligatoire et la traite des êtres humains, afin qu’ils puissent identifier et alerter sur une situation de travail forcé dans leur travail au quotidien. Si une situation de travail forcé est identifiée, les fournisseurs doivent prendre les mesures nécessaires pour l’arrêter, jusqu’à mettre fin à leurs relations avec leurs fournisseurs et sous-traitants si c’est le seul moyen de prévenir le travail forcé dans la chaîne d’approvisionnement des fournisseurs.
3. Santé, Sécurité, Environnement et Qualité
Les fournisseurs veilleront à ce que leur environnement de travail soit sûr et sain. De surcroît, les fournisseurs intégreront la qualité dans leurs processus commerciaux et travailleront dans le souci de l’environnement. Les éléments santé, sécurité, qualité et environnement comprennent :
La protection des salariés
Les fournisseurs doivent protéger les salariés conformément à toutes les règles de santé et de sécurité en vigueur.
Qualité
Les fournisseurs sont tenus de respecter les normes de qualité généralement admises ou les critères de qualité convenus par contrat afin de fournir des produits et services qui satisfont les besoins Dr. Falk Pharma, qui tiennent leurs promesses et sont fiables dans le cadre de l’utilisation prévue.
Règles en matière de santé, de sécurité, d’environnement et de qualité
Les fournisseurs respecteront toutes les règles et lois applicables en matière de qualité, de santé, de sécurité et d’environnement. Tous les permis, licences et enregistrements nécessaires seront obtenus, maintenus et mis à jour. Les fournisseurs respectent leurs obligations d’exploitation et de déclaration.
Environnement
Les fournisseurs travaillent de manière responsable dans le respect l’environnement afin de minimiser les effets négatifs sur l’environnement. Les fournisseurs sont encouragés à préserver les ressources naturelles, à éviter dans la mesure du possible l’utilisation de matériaux dangereux et à participer à des activités de valorisation et de recyclage.
Déchets et émissions
Les fournisseurs doivent veiller à la manipulation, le transport, le stockage, le recyclage, la réutilisation et la gestion sûrs et conformes des déchets, des émissions atmosphériques et des eaux usées. Toute activité étant susceptible de nuire à la santé humaine et l’environnement doit être correctement gérée, contrôlée et traitée de manière appropriée avant d’être rejetés dans l’environnement. L’élimination de tous les types de déchets et d’eaux usées doit être conforme à la réglementation.
Sécurité des produits
Des fiches de données de sécurité contenant toutes les informations nécessaires relatives à la sécurité sont mises à disposition par les fournisseurs pour toutes les matières dangereuses et sont transmises à Dr. Falk Pharma et à des tiers en cas de besoin justifié.
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Références
- United Nations Global Compact
- Universal Declaration on Human Rights
- UN Guiding Principles on Business and Human Rights (UNGPs)
- International Labour Standards (ILO)
- Responsible Care Global Charter
- OECD Guidelines for Multinational Enterprises
- OECD Guiding Principles for Chemical Accident, Prevention, Preparedness and Response
- OECD guidance for Multi-National Enterprises (MNEs) on responsible business conduct